Daily Archives: 3 juillet 2020

Le droit à la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle représente le droit pour tout agent d’être protégé par son administration contre les violences, injures, diffamations, outrages ou voies de fait susceptibles de survenir à son encontre dans l’exercice de ses missions, mais aussi lorsque sa responsabilité pénale est engagée, du fait de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. La protection…