Élections professionnelles du 8 décembre 2022 : le Comité Social Territorial, l’instance par excellence du dialogue social
Cette nouvelle instance remplacera au 1er janvier 2023 le Comité Technique et le CHSCT, avec pour objectif, une meilleure articulation des compétences entre les deux comités.
Le Comité Social Territorial (CST) : quel est son rôle?
• Étudie uniquement les questions d’ordre collectif : l’organisation des services et tous les sujets relevant de la politique RH de la collectivité.
• Examine les questions pour l’ensemble du personnel : fonctionnaires comme contractuels
• Émet par le biais de débats des avis, préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l’autorité territoriale.
Rôle étendu de cette nouvelle instance
Les représentants siégeant ont à connaître des orientations en matière de politique de ressources humaines. En plus des compétences actuellement exercées par les comités techniques, les compétences des CST intègrent :
• Les évolutions des administrations,
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus,
• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,
• Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.
En parallèle, le CST devra débattre au moins une fois par an sur :
• Le bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion,
• L’évolution des politiques des ressources humaines (rapport social unique) ;
• La création des emplois à temps non complet ;
• Le bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail ; des recrutements effectués au titre du PACTE ; dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; l’apprentissage ; le plan de formation,
• Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques, de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
• La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
La FSSSCT…
Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de conditions de Travail
Émanant du CST cette section garde les mêmes missions que le CHSCT.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail, analyse les risques professionnels, effectue des visites de sites, des enquête et les analyses d’accidents du travail.
Elle est également consultée sur les questions relatives à la protection de la santé, de l’hygiène, de la sécurité des agents, l’organisation du travail, le télétravail, le droit à la déconnexion et à l’amélioration des conditions de travail.
Le CST est donc une instance de dialogue social incontournable au sein de la collectivité !
Les Commissions Consultatives Paritaires
Dédiée aux contractuels (CDD et CDI), la Commission consultative paritaire (CCP) joue un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents. Elle est composée en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans. Sa gestion est également confiée au CDG38.
Les CCP sont obligatoirement consultées pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels, notamment sur le licenciement après la fin de la période d’essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet), le licenciement pour inaptitude physique, le non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical.
L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis de la CCP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Ce qui va changer : dès le 1er janvier 2023, comme pour les CAP, une seule et unique CCP pour les catégories A, B et C.
Vous l’aurez donc compris, aux prochaines élections professionnelle du 8 décembre vous devrez voter pour vos représentants du personnel au futur Comité social territorial mais également pour les représentants des CAP et CCP.
