La modification de l’indemnisation des arrêts maladie de courte durée a été décidée au niveau national dans le cadre de la loi de Finances 2025 dont les derniers textes viennent d’être adoptés :
En quoi consiste la modification ?
Le niveau de rémunération maintenu pendant l’arrêt maladie passe de 100% à 90%.
Types d’arrêt maladie concernés
Les congés de maladie ordinaire d’une durée inférieure à 3 mois sont concerné par la rémunération à 90% (au-delà de 3 mois, passage à demi-traitement si pas d’assurance prévoyance).
Non concernés : les congés de longue maladie, ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles.
Non concernés : les congés de longue maladie, ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles.
Date d’entrée en vigueur : le 1er mars
- Un agent dont l’arrêt a débuté avant le 1er mars et se termine après le 1er mars continuera à percevoir 100% de sa rémunération jusqu’à la fin de son arrêt (dans la limite des 3 premiers mois).
- Un agent dont l’arrêt est délivré ou renouvelé à partir du 1er mars percevra 90% de sa rémunération.
Qui est concerné?
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels).
- Fonctionnaires : 3 mois à 90% + 9 mois à 1/2 traitement (50%)
- Contractuels (CDI/CDD) : les durées d’indemnisation diffèrent selon l’ancienneté :
| Ancienneté du contractuel | Rémunération |
| Moins de 4 moins de service | Pas de rémunération : vous pourrez prétendre uniquement au versement d’indemnités journalières sous réserve des droits ouverts à la CPAM |
| Après 4 mois de services | 30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement |
| Après 2 ans de services | 60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement |
| Après 3 ans de services | 90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement |
Important, que vous soyez contractuel ou titulaire
Depuis le 1er septembre 2024, en cas de prolongation, la CPAM n’applique plus la tolérance des jours non couverts par une prolongation d’arrêt de travail, soit samedi et dimanche.
C’est-à-dire que lorsque vous êtes en arrêt jusqu’au vendredi inclus et que vous nous remettez une prolongation datée du lundi, la CPAM ne versera pas d’IJ au titre du samedi et du dimanche car non couvert par l’arrêt.
Vous devez donc faire cette démarche avant la fin de votre arrêt de travail ou demander à votre médecin de dater la prolongation de votre arrêt au samedi.
Foire Aux Questions
- Que se passe-t-il à à l’issue de ces périodes de rémunération à demi-traitement?
Lorsque ces périodes de rémunération sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale (sous réserve de droits ouverts).
- Qu’en est-il pour les arrêts de plus de 3 mois ?
Pas de changement : si l’arrêt se prolonge au delà de 3 mois, alors la rémunération passe à demi traitement (50%), comme c’est déjà le cas actuellement.
- Qu’en est-il du jour de carence ?
Pas de changement sur ce point non plus, c’est toujours 1 jour de carence qui s’applique. Dans le cas d’une prolongation pas de jour de carence pour la durée prolongée.
- Le contrat prévoyance maintien de salaire va-t-il compenser cette baisse ?
Notre contrat ne s’active qu’à partir du passage à demi traitement, il ne pourra donc pas compenser cette baisse d’indemnisation pour les arrêts de courte durée.
