La ville de Voiron met en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Objectif : prévention des risques psychosociaux et protection des agents.

Ce dispositif vient compléter la démarche que vous pouvez faire auprès de votre hiérarchie, du service HR, des représentants du personnel, de la psychologue du travail, du médecin du travail…

DE QUELLES SITUATIONS PARLE-T-ON ?

• VIOLENCES AU TRAVAIL

  Attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus volontairement ou involontairement.
  On distingue la violence verbale de la violence physique qui porte atteinte à l’intégrité physique de l’individu. Il peut également s’agir de violence interne (entre agents) ou de violence externe (avec une personne extérieure).

• HARCELEMENT MORAL

  Agissements répétés susceptibles d’entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation des conditions de travail.
  Il peut s’exercer dans le cadre d’une relation hiérarchique ascendante ou descendante, transversale entre collègues. Les agissements peuvent être le fait d’un agent seul ou relever d’un collectif.

• HARCÈLEMENT SEXUEL

  Imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

  Attention, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers, est assimilée au harcèlement sexuel.

• DISCRIMINATIONS

  Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race.

FACE A CES SITUATIONS, QUELLES OBLIGATIONS POUR LA COLLECTIVITÉ ?

TROIS AXES D’ACTIONS OBLIGATOIRES POUR LA COLLECTIVITÉ

PRÉVENIR

• Inscrire les actions dans le système managérial de la collectivité, sensibiliser l’ensemble des agents sur ce type d’agissement,
• Informer/former les agents et plus particulièrement les managers, les acteurs de la santé et de la sécurité au travail, les agents d’accueil et/ou en contact avec du public et les agents RH.

TRAITER

• Définir une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de ces agissements,
• Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien (ex: médecine du travail, psychologues, associations d’aides aux victimes…),
• Rediriger ces agents vers les autorités compétentes en matière de protection de ces agents (ex : protection fonctionnelle, orientation vers un dépôt de plainte).

SANCTIONNER

• Sanctionner les agissements : enquête administrative pouvant mener vers une sanction disciplinaire,
• Lien avec une éventuelle action pénale.

LE RECUEIL DES SIGNALEMENTS VIA LE DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

La collectivité s’est dotée d’écoutants professionnels identifiés par les agents dans le cadre du dispositif de veille et de soutien psychologique :

1. Les psychologues du travail du CDG38,
2. L’assistante sociale du travail du CDG38,
3. Le médecin de prévention.

Le nouveau dispositif de recueil des signalements, externalisé auprès du CDG 38, sera rattaché au dispositif de veille et d’alerte actuel, avec un 4e écoutant professionnel dédié à ce type de signalement.

Qu’il soit victime ou témoin, chacun aura la possibilité, via une adresse mail dédiée et/ou une ligne téléphonique, de faire un signalement.

FAIRE UN SIGNALEMENT

1. En laissant un message au 06 40 51 97 77 en précisant vos Nom Prénom, votre collectivité et le numéro de téléphone
2. Par mail à signalement@cdg38.fr
3. Par courrier à la «Commission signalement» (Précisez la mention «confidentiel» sur l’enveloppe) :
   CDG38 – 493 rue des Universités – CS 50097 38401 Saint-Martin-D’Hères Cedex

Pour rappel, vous pouvez contacter :

• Les RH (Magali LACAPERE – 07 60 47 17 00),
• Votre hiérarchie,
• Les représentants du personnel.

LES ÉTAPES DU PROCESS

NIVEAU 1 :

Recueil des signalements avec caractérisation par le CDG 38

• Réception du signalement

  • Recevoir l’agent en entretien dans les 10 jours,
  • Informer et orienter l’agent vers les services et professionnels compétents,
  • Proposer un accompagnement psychosocial,
  • Préserver l’anonymat à ce stade et jusqu’à l’étape de caractérisation des faits.

• Analyse par la commission « signalement» au sein du CDG

  • Définir un degré de criticité de la situation,
  • Caractériser la situation et faire des préconisations.

• Intervention de la collectivité si l’agent lève la confidentialité, le CDG poursuit donc ses démarches

  • Faire part du degré de criticité de la situation avec la transmission d’un pré-rapport et mise en place de mesures conservatoires le cas échéant par la collectivité.

NIVEAU 2 :

Recueil des témoignages avec rédaction d’un rapport de synthèse pour l’employeur
(peut être fait en interne par la collectivité ou le CDG sur saisine de la collectivité)

• L’enquête administrative

  • Rendez-vous physique par l’écoutant initial avec l’ensemble des acteurs, y compris le présumé agresseur,
  • Établir la matérialité des faits et des circonstances des signalements reçus et dresser un rapport d’enquête,
  • Transmettre le rapport au référent de la collectivité,
  • Informer l’agent de la partie qui le concerne.

• Les suites

Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement. L’enquête administrative n’est pas une démarche judiciaire, elle est pilotée par l’employeur au titre de son obligation à protéger ses agents et à mettre en place des conditions de travail respectueuses de leur santé et de leur intégrité physique. Elle a vocation à circonstancier des faits, mais n’a pas valeur de jugement.
Cependant, à l’issue, l’autorité territoriale peut engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un comportement inapproprié. En parallèle, la victime peut engager une procédure judiciaire en fonction de la situation.
Chaque situation étant différente, la durée de prise en charge peut varier.

Un référent « signalement » est identifié au sein de la collectivité pour la réception et le suivi des alertes transmises, ce référent est Magali LACAPERE.