La protection fonctionnelle représente le droit pour tout agent d’être protégé par son administration contre les violences, injures, diffamations, outrages ou voies de fait susceptibles de survenir à son encontre dans l’exercice de ses missions, mais aussi lorsque sa responsabilité pénale est engagée, du fait de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée :
- Aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires.
- Aux agents contractuels et anciens agents contractuels.
- Au conjoint de l’agent, à ses enfants et ses parents.
- Aux collaborateurs occasionnels du service public.
Cette protection peut concerner un agent victime d’attaque(s) ou un agent mis en cause pour une faute de service.
La demande de protection de l’agent ou de ses ayants droits :
L’agent doit saisir par écrit sa hiérarchie, d’une demande de protection fonctionnelle. Un formulaire est disponible sous « commun_assurances_formulaire_protection fonctionnelle_demande protection fonctionnelle ». Ce formulaire est à transmettre à la Direction des Affaires Juridiques. Il n’existe pas de délai pour demander la protection fonctionnelle.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique :
- Les faits au titre desquels la protection est accordée.
- Les modalités d’organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l’instance.
Avocat de l’agent
L’agent communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention d’honoraires conclue avec lui. Cependant, dans le souci d’apporter assistance à l’agent et de simplifier sa démarche, la Ville peut conclure une convention avec l’avocat de la collectivité sous réserve d’accord de l’agent.
La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait, déterminé notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais non compris dans les honoraires sont pris en charge.
