La Ville vient de signer un nouveau contrat pour la mise en conformité RGPD : en 2022 c’est la société Covateam basée à Meylan et plus particulièrement Sophie Borel nouvelle DPO (Déléguée à la Protection des Données) externe qui accompagnera la collectivité.
Une nouvelle adresse mail est donc à disposition des services et des usagers dpo.voiron@ville-voiron.fr qui doit figurer sur tous les documents officiels de collectes des données personnelles.
Toute demande de droits d’accès et de rectification des données à caractère personnelles doit être envoyée à cette adresse mail.
Les droits d’accès et de rectification
Toute personne peut :
- Accéder à l’ensemble des informations la concernant ;
- Connaître l’origine des informations la concernant ;
- Accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision la concernant ;
- En obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ;
- Exiger que ses données soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
Le droit d’accès peut s’exercer :
- Par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (idéalement, en recommandé avec accusé de réception).
- Sur place : sur présentation d’une pièce d’identité. Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données.
Le responsable du fichier (le maire par l’intermédiaire du DPO externe) dispose d’un délai de réponse maximal d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.
