Cumul de deux emplois dans des collectivités publiques
Tout agent public peut cumuler son emploi avec un emploi dans une autre collectivité : dans la limite d’un temps de travail total de 115 % d’un temps complet (40h) et sur des temps dissociés
Cumul entre un emploi public et une activité privée, publique ou associative
3 principes fondamentaux :
- l’exclusivité : l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L’exercice d’une autre activité ne peut être envisagée que par dérogation
- l’interdiction de certaines activités : créer une entreprise en étant à temps complet, participer aux organes de direction d’une entreprise, détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de la collectivité…
- l’interdiction des situations de conflit d’intérêt entre emploi public et activité privée, et de porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public
Les cumuls autorisés : principaux cas de figure
- Pour tout agent public : possibilité de cumul, avec une liste limitative d’activités :
- sur autorisation : expertise, formation, activité a caractère sportif ou culturel, petits travaux pour des particuliers, aide à domicile, vente de biens fabriqués par l’agent…
- sans autorisation : bénévolat, production d’oeuvres, sapeur pompier…
- Uniquement pour les agent à temps non complet ≤ 70 % : possibilité de cumul avec tout activité privée, sur déclaration, excepté les activités interdites par la loi
- Création ou reprise d’entreprise : cumul possible sur autorisation, pour 4 ans maxi, sous conditions :
- Respect des nécessités de service
- Mise à temps partiel (≥ 50%)
Dans tous les cas
La collectivité doit apprécier la compatibilité des activités sur le plan réglementaire et déontologique
L’activité envisagée ne doit jamais se faire sur les temps, lieux et matériels de travail de la collectivité et l’activité principale reste constamment prioritaire.
Que faire en cas de cumul envisagé ?
| Agent | Faire une demande auprès de la collectivité, en passant par le service RH. |
| Direction de service | Donner son avis sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées. |
